ankou
Anencéphale
Mardi 26 janvier 2010 à 15:38
Vie privée et droit à l'image sur Internet : Ce que dit la Loi.
LE DROIT A L'IMAGE :
« Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui en est faite
un droit absolu qui lui permet de s'opposer à sa reproduction
et à sa diffusion sans son autorisation. »
un droit absolu qui lui permet de s'opposer à sa reproduction
et à sa diffusion sans son autorisation. »
Selon les articles 226-1 à 226-2 du Code Pénal, sont réprimés la captation des paroles ou de l'image d'une personne sans son consentement et la conservation, diffusion ou utilisation d'un enregistrement provenant d'une atteinte à la vie privée.
Sans autorisation, la personne dont l’image a été divulguée a la possibilité d’agir en justice : le juge des référés dispose à cet égard du pouvoir de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, pouvant attribuer également des dommages et intérêts. Par ailleurs, les accusés s'exposent à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de divulgation sans autorisation.
LA VIE PRIVEE :
La vie privée est protégée au niveau international par l'article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 :
"Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes."
Selon l'article 226-19 du Code Pénal : Le fait de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans l'accord de l'intéressé, des données nominatives (textes, images, etc) qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.
Sans autorisation, la personne dont l’image a été divulguée a la possibilité d’agir en justice : le juge des référés dispose à cet égard du pouvoir de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte, pouvant attribuer également des dommages et intérêts. Par ailleurs, les accusés s'exposent à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de divulgation sans autorisation.
LA VIE PRIVEE :
La vie privée est protégée au niveau international par l'article 12 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 :
"Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes."
Selon l'article 226-19 du Code Pénal : Le fait de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans l'accord de l'intéressé, des données nominatives (textes, images, etc) qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende.
A bon entendeur...